Suite à ma nomination en tant que rapporteur pour la commission des lois du Sénat, j’ai mené des auditions durant 3 semaines, afin d’aboutir à un projet consolidé de Proposition de loi.
 
Ce rapport et les propositions d’amendements qui en découlent ont été présentés et adoptés en commission des lois. Ce projet de loi sera examiné en séance publique le 10 mars 2021.
 
François-Noël Buffet – Président de la commission, Sénateur (Les Républicains) du Rhône
 
Contexte :
En Guadeloupe, le service public de l’eau potable et de l’assainissement présente des carences graves et structurelles qui affectent son fonctionnement, avec des coupures d’eau fréquentes, d’ampleurs et d’origines diverses. Le calendrier des « tours d’eau », censés pallier les coupures récurrentes, n’est plus respecté. Et des secteurs entiers n’ont plus d’eau au robinet pendant plusieurs jours voire plusieurs semaines consécutives.
 
Objectif :
> Afin de garantir un service public de qualité en matière d’eau et d’assainissement dans le département de la Guadeloupe, la proposition de loi prévoit donc la création d’un syndicat mixte ouvert dénommé « Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe » dont les cinq communautés d’agglomération de Guadeloupe « continentale » seront membres aux côtés du département et de la région.
> Cette création interviendra à la date à laquelle le préfet, en concertation avec les EPCI, le département et la région, arrêtera les statuts du syndicat et devra intervenir au plus tard au 1er septembre 2021. Il fixe aussi une répartition des sièges entre les membres du syndicat au sein de son organe délibérant.
 
> En complément, sera adossé au SMO, une commission consultative, qui permettra ainsi d’inscrire la consultation des associations d’usagers et d’assurer leur avis sur l’exercice des compétences en matière d’eau par le syndicat. Leurs représentants pourront également bénéficier d’une lisibilité et d’une transparence sur les investissements réalisés pour améliorer la distribution et la qualité de l’eau sur le territoire de Guadeloupe.
 
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